La loi sur les minéraux du conflit est peut-être anticonstitutionnelle, mais elle est maintenue
La semaine dernière, une cour d’appel fédérale a conclu qu’une section de la loi sur les minéraux du conflit de la Securities and Exchange Commission (SEC), en réponse à la section 1502 du programme de réforme financière Dodd-Frank, était anticonstitutionnelle.[:]